-
1 procuration
f1) полномочие2) доверенность•annuler une procuration — аннулировать доверенность;
délivrer une procuration, donner une procuration — выдавать доверенность;
par procuration — по доверенности;
- procuration authentiquerévoquer la procuration — отменять доверенность;
- procuration en brevet
- procuration générale
- procuration notariée
- procuration sur papier libre
- procuration sous seing privé
- procuration spéciale -
2 доверенность
-
3 vote
m1) голосованиеs'abstenir lors du vote — воздерживаться при голосовании;
adopter sans vote — принимать без голосования;
donner une explication de vote, expliquer le vote, motiver son vote — выступать по мотивам голосования; излагать мотивы голосования;
prendre part au vote — участвовать в голосовании;
2) голос ( при голосовании)3) решение, принятое путём голосования4) вотум•vote article par article, vote par articles — постатейное голосование
- vote affirmatifvote par assis et debout, vote par assis et levé — голосование вставанием
- vote par appel nominal
- vote bloqué
- vote du budget
- vote par bulletins
- vote de confiance
- vote contre
- vote par correspondance
- vote cumulatif
- vote sans débat
- vote de défiance
- vote direct
- vote disjoint
- vote par division
- double vote
- vote émi
- vote sur l'ensemble
- vote facultatif
- vote frauduleux
- vote indirect
- vote limité
- vote de la loi
- vote à mains levées
- vote d'une motion de censure
- vote multiple
- vote négatif
- vote nominal
- vote nominatif
- vote obligatoire
- vote plural
- vote pour
- vote préférentiel
- vote privilégié
- vote par procuration
- vote public
- vote secret
- vote séparé
- vote simplement majoritaire
- vote sur...
- vote uninominal
- vote par liste -
4 acte
m1) актdemander acte — просить об установлении юридического факта;
donner acte — официально удостоверять, подтверждать; устанавливать [признавать] юридический факт по просьбе заинтересованной стороны;
dont acte — что надлежаще подтверждается [удостоверяется];
acte dresser un acte — составлять акт;
passer un acte — заключать сделку;
prendre acte — устанавливать юридический факт по собственной инициативе;
prendre acte de... — отмечать факт; принимать факт к сведению;
2) сделка3) действие4) документ ( см. тж actes)acte de célébration du mariage des père et mère — свидетельство о вступлении в брак отца и матери внебрачного ребёнка
acte de juridiction, acte juridictionnel — юрисдикционный акт; акт судебного органа, судебное постановление
- acte abstraitacte sous seing privé, acte sous signature privée — 1) сделка, заключённая в простой письменной форме 2) акт, подписанный только заинтересованными лицами ( неудостоверенный)
- acte d'accusation
- acte additionnel
- acte d'adhésion
- acte administratif
- acte administratif exécutoire
- acte d'administration
- acte d'administration des biens
- acte d'administration interne
- acte d'administration judiciaire
- acte d'adoption
- acte d'agression
- acte annulable
- acte apparent
- acte d'appel
- acte d'apport
- acte d'arbitrage
- acte arbitraire
- acte d'assignation
- acte attaqué
- acte attentatoire
- acte d'authentification
- acte authentique
- acte d'autorité
- acte d'avocat à avocat
- acte d'avoué à avoué
- acte de belligérance
- acte bilatéral
- acte en brevet
- acte de candidature
- acte de capitulation
- acte à cause de mort
- acte de cautionnement
- acte de citation
- acte civil
- acte civil par accessoire
- acte clair
- acte de coercition
- acte de commerce
- acte de commerce par accessoire
- acte de commerce par nature
- acte de commerce objectif
- acte communautaire
- acte de complicité
- acte concluant
- acte conditionné
- acte conditionnel
- acte confirmatif
- acte consensuel
- acte conservatoire
- acte constitutif
- acte de constitution de société
- acte constitutionnel
- acte consulaire
- acte contractuel
- acte de contrainte
- acte de convocation
- acte de la courtoisie
- acte criminel
- acte de cruauté
- acte de décès
- acte déclaratif
- acte défectueux
- acte déguisé
- acte délibéré
- acte délictueux
- acte de délivrance
- acte de dénonciation
- acte de dépôt
- acte détachable
- acte diplomatique
- acte de disposition
- acte dommageable
- acte dommageable international
- acte de donation
- acte dressé par un notaire
- acte de droit civil
- acte écrit
- acte d'écrou
- acte de l'état civil
- acte étatique
- acte d'exécution
- acte extrajudiciaire
- acte extrapatrimonial
- acte faisant grief
- acte falsifié
- acte fictif
- acte final
- acte foncier
- acte de force armée
- acte de francisation
- acte frauduleux
- acte général d'arbitrage
- acte de génocide
- acte de gestion
- acte de gestion externe
- acte de gouvernement
- acte de grace
- acte homicide
- acte d'hostilité
- acte illégal
- acte illicite
- acte illicite international
- acte impudique
- acte inamical
- acte indviduel
- acte d'information
- acte d'ingérence
- acte inhumain
- acte innomé
- acte d'instruction
- acte instrumentaire
- acte d'insubordination
- acte international
- acte internationalement illicite
- acte interne
- acte introductif d'instance
- acte itératif
- acte judiciaire
- acte juridique
- acte juridique concerté
- acte juridique d'état civil
- acte légal
- acte légalisé
- acte législatif
- acte de légitime défense
- acte litigieux
- acte de mariage
- acte matériel
- acte matériel de violence
- acte médico-légal
- acte en minute
- acte de mise en accusation
- acte mixte
- acte modificatif
- acte de naissance
- acte de navigation
- acte non réglementaire
- acte devant notaire
- acte du notaire
- acte notarié
- acte de notification
- acte de notoriété
- acte nul
- acte nul de nullité absolue
- acte nul de nullité relative
- acte d'obligation
- acte obscène
- acte officiel
- acte organique
- acte d'origine
- acte ostensible
- acte du Palais
- acte de participation
- acte patrimonial
- acte peu amical
- acte à portée obligatoire
- acte positif
- acte de poursuite
- acte préjudiciable
- acte préparatoire
- acte primordial
- acte privé
- acte de procédure
- acte de procuration
- acte de promesse
- acte de propriété
- acte de protêt
- acte public
- acte de puissance publique
- acte punissable
- acte de pure faculté
- acte putatif
- acte récognitif
- acte de reconnaissance
- acte de récusation
- acte réglementaire
- acte régulier
- acte de rénonciation
- acte répréhensible
- acte requérant célérité
- acte rescindable
- acte de révision
- acte de sabotage
- acte secret
- acte de simple tolérance
- acte simulé
- acte de société
- acte solennel
- acte de souscription
- acte hors statut
- acte subjectif
- acte testamentaire
- acte à titre gratuit
- acte à titre onéreux
- acte à titre particulier
- acte à titre universel
- acte transactionnel
- acte de transfert
- acte translatif
- acte translatif de propriété
- acte type
- acte unilatéral
- acte de vandalisme
- acte entre vifs
- acte de violence
- acte volontaire
- acte de volonté
- acte de volonté unilatéral
См. также в других словарях:
procuration — [ prɔkyrasjɔ̃ ] n. f. • 1219; lat. procuratio 1 ♦ Dr. Mandat. ⇒ 2. pouvoir. Procuration générale, spéciale. Donner procuration, sa procuration. Chargé, fondé de procuration. ⇒ mandant. Agir en vertu d une procuration, par procuration. Voter par… … Encyclopédie Universelle
donner — [ dɔne ] v. <conjug. : 1> • 842; lat. donare « faire un don » I ♦ V. tr. REM. Donner, ayant pour complément un subst. qui désigne une action, équivaut généralt au verbe d action. Donner congé (⇒ congédier) , une réponse (⇒ répondre) , un… … Encyclopédie Universelle
PROCURATION — s. f. Pouvoir donné par quelqu un à un autre, d agir en son nom, comme il pourrait faire lui même. Il agit en vertu de procuration, par procuration. Procuration générale et spéciale. Il a une ample procuration. Sa procuration est limitée, est… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
PROCURATION — n. f. Pouvoir que quelqu’un donne à un autre d’agir en son nom, comme il pourrait faire lui même. Il agit en vertu d’une procuration, par procuration. Procuration générale et spéciale. Il a une ample procuration. Sa procuration est limitée, est… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Vote par procuration — Vote Pour les articles homonymes, voir Vote (homonymie). Politique Idées politiques Science politique Philosophie politique Sociologie politique Campagne politique Mode de désignation du chef d État et d … Wikipédia en Français
Victor Newman — Personnage de fiction apparaissant dans Les Feux de l Amour Eric Braeden alias Victor Newman (2007) … Wikipédia en Français
Peter Smith — Biographie Naissance 21 octobre 1943 Battersea Ordination sacerdotale 15 juillet 1972 Évêque de l Église catholique Consécration épiscopale … Wikipédia en Français
VÉNALITÉ DES OFFICES — L’office est primitivement une fonction confiée par le roi à l’un de ses serviteurs pour la gestion du domaine. Lorsque s’affirme le pouvoir monarchique, l’office se transforme en délégation partielle de l’autorité du souverain. Au XVe siècle,… … Encyclopédie Universelle
Nikki Newman — Pour les articles homonymes, voir Newman. Nikki Newman Personnage de fiction apparaissant dans Les Feu … Wikipédia en Français
Compte courant — Pour le compte courant national, en sciences économiques, voir Balance courante. Un compte courant, terme hérité de l italien : conto corrente aussi appelé compte à vue, compte de dépôt ou compte chèque, est un type de compte en banque… … Wikipédia en Français
Compte-titres — Types de dépôts bancaires Les clients des banques peuvent déposer leur argent et leurs valeurs sur divers comptes ou plans. En France, il existe une variété de comptes de dépôts et autres formules prévus à cet effet : Sommaire 1 Dépôts à vue … Wikipédia en Français